Conditions générales de Vente


Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Formation Recherche Réalisation, immatriculée RCS de Valenciennes sous le numéro 381 430 487 , (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») consent au client, qui l'accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations et/ou une formation répondant à ses  besoins spécifiques . Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation  notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ».

 

Le Client et l’Organisme de formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de formation et le paiement de la facture émise par l’Organisme de formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat. 

 

ARTICLE 1. OFFRE

L’ensemble des formations à jour proposées par l’Organisme de formation sont consultables en ligne sur le site www.f2r-innovation.com

 

1.1 Formations en présentiel

L’Organisme de formation propose des formations Intra-Entreprises et des Formations Inter-entreprises.

Les formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de formation, au sein des locaux du Client et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de formation.

Les formations Inter-Entreprises, issues du catalogue de formation de l’Organisme de formation, dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation. 

La réservation d’une salle adaptée à la prestation se fera soit par l’organisme de formation, soit par un client (décision faite avant l’élaboration des tarifs)

1.2 Les formations en ligne peuvent se présenter sous la forme de « classes virtuelles », qui sont des formations courtes que le Client visionne à distance, ou de des modules « e-learning » qui permettent de former le Client à partir de ressources pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié. 

 

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 La demande d'inscription nécessite, au choix du Client l'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client par télécopie ou courrier, l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.

2.2 Pour chaque Formation Inter-Entreprises dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d'être retenues lorsque le nombre maximum est atteint. En cas d’absence de session prévue, le client a la possibilité de préréserver une inscription, gratuitement et sans engagement

2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation ; seule la convocation, adressée au moins dix (10) jours avant la date de Formation, confirme le maintien de ladite Formation. 

 

ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION

3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.La forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.

3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une formation à une autre.   Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation, www.f2r-innovation.com ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

3.3 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.

3.4 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes) par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.

 

ARTICLE 4.  MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros. Ceux-ci sont exonéré de TVA, (art 262 ter-I du code général des impôts) à la seule condition que la formation entre dans une logique de développement de compétence.

Toute demande relevant du conseil est soumise au taux de TVA en vigueur. 

Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.

4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge  du Client.

4.1.3 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

4.1.4 Les factures sont payables à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque ou virement bancaire.

4.1.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

4.1.6 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

 

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO »)  ou  tout autre organisme tiers, il appartient au  Client ou le cas échéant à la personne physique  bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

ARTICLE 5. ANNULATION, REPORT

5.1 -  A l’initiative du Client

5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR)  à l’Organisme de Formation.

5.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :

      Toute annulation d’une Formation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;

      Toute annulation d’une Formation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

 

5.2 -  A l’initiative de l’Organisme de Formation

5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la formation en remplaçant le formateur absent par un  autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

5.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,), l’absence du formateur intervenant.

5.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

5.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à  émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation  du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou  à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût. 

 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. 

6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.  A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition

 

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la Société Formation Recherche Réalisation, 28 chaussée Brunehaut 59138 Hargnies, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de formations, sont conformes à la description qui en est faite.

Dans le cadre d’une formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.

Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

 

8.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.

 

8.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1 l’Organisme de Formation Formation Recherche Réalisation s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

9.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la société Formation Recherche Réalisation agissant en qualité de responsable de traitement

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. 

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

 

9.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

L’Organisme de Formation met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Client toute violation de Données après en avoir pris connaissance. 

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie

 

 ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

10.4 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

10.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Valenciennes, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.